Ne pas confondre omission de porter secours et omission de proposer des soins palliatifs ou d'intervenir à l'égard d'un patient menaçant

Résumé : (Crim., 11 juin 2014, n° 13-84.763 ; Crim., 10 mars 2015, n° 14-80.055)
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Journal articles
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Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 8:15:04 PM
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  • HAL Id : halshs-02245282, version 1

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Patrick Mistretta. Ne pas confondre omission de porter secours et omission de proposer des soins palliatifs ou d'intervenir à l'égard d'un patient menaçant. Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé, Dalloz, 2015, pp.419. ⟨halshs-02245282⟩

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