Atteintes non intentionnelles à la vie et l'intégrité physique des malades : de la rigueur sans excès

Résumé : (Crim., 24 juin 2014, n° 13-84.542 ; Crim., 9 septembre 2014, n° 13-85.057 ; Crim., 23 septembre 2014, n° 13-85.592)
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Journal articles
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Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 8:15:02 PM
Last modification on : Friday, August 2, 2019 - 2:33:53 AM

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  • HAL Id : halshs-02245281, version 1

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Citation

Patrick Mistretta. Atteintes non intentionnelles à la vie et l'intégrité physique des malades : de la rigueur sans excès. Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé, Dalloz, 2015, pp.416. ⟨halshs-02245281⟩

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