Les conditions de recevabilité de la constitution de partie civile en matière de banqueroute
Résumé
(Crim., 17 juin 2014, n° 13-83.288, Sté Oxalis, Rev. sociétés 2015. 195, note B. Bouloc)
Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2015
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02245270
Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:14:48
Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-16:16:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02245270 , version 1
Citer
Haritini Matsopoulou. Les conditions de recevabilité de la constitution de partie civile en matière de banqueroute. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2015, 02, pp.334. ⟨halshs-02245270⟩
Collections
77
Consultations
0
Téléchargements