Abus de biens sociaux : la citation directe d'un actionnaire, n'ayant pas justifié de l'existence d'un préjudice personnel, ne met pas en mouvement l'action publique

Haritini Matsopoulou (1, 2)

1 UP11 - Université Paris-Sud - Paris 11
2 IDEP - Institut Droit Ethique Patrimoine

(Crim., 22 octobre 2014, n° 13-82.590, Rev. sociétés 2015. 324, note B. Bouloc)

Mots clés: PRESCRIPTION PENALE; SOCIETE; Mise en mouvement; Citation directe; Actionnaire; Action publique

Domaines: Droit

Haritini Matsopoulou. Abus de biens sociaux : la citation directe d'un actionnaire, n'ayant pas justifié de l'existence d'un préjudice personnel, ne met pas en mouvement l'action publique. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2015, 02, pp.331. ⟨halshs-02245269⟩