Prescription de l'action publique : suspendre un délai qui n'a pas commencé à courir c'est… ?

André Giudicelli (1, 2)

1 UPP - Université Pascal Paoli
2 EMRJ - Equipe méditerranéenne de recherche juridique

(Cass., ass. plén., 7 novembre 2014, n° 14-83.739, D. 2014. 2498, et les obs., note R. Parizot ; ibid. 2469, point de vue L. Saenko ; AJ pénal 2015. 36, note A. Darsonville ; RSC 2014. 777, obs. Y. Mayaud ; ibid. 803, obs. D. Boccon-Gibod ; J. Danet, L'Assemblée plénière, la prescription et le devoir de justice, D. actualité, 12 nov. 2014)

Mots clés: PRESCRIPTION PENALE; Action publique; Suspension; Obstacle insurmontable

Domaines: Droit

André Giudicelli. Prescription de l'action publique : suspendre un délai qui n'a pas commencé à courir c'est… ?. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2015, 01, pp.121. ⟨halshs-02245254⟩