Prescription de l'action publique : suspendre un délai qui n'a pas commencé à courir c'est… ?

Résumé : (Cass., ass. plén., 7 novembre 2014, n° 14-83.739, D. 2014. 2498, et les obs., note R. Parizot ; ibid. 2469, point de vue L. Saenko ; AJ pénal 2015. 36, note A. Darsonville ; RSC 2014. 777, obs. Y. Mayaud ; ibid. 803, obs. D. Boccon-Gibod ; J. Danet, L'Assemblée plénière, la prescription et le devoir de justice, D. actualité, 12 nov. 2014)
Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02245254
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 8:14:33 PM
Last modification on : Friday, August 2, 2019 - 3:00:26 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02245254, version 1

Collections

Citation

André Giudicelli. Prescription de l'action publique : suspendre un délai qui n'a pas commencé à courir c'est… ?. Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé, Dalloz, 2015, pp.121. ⟨https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RSC/CHRON/2015/0049⟩. ⟨halshs-02245254⟩

Share

Metrics

Record views

6