La délivrance d'un certificat fiscal vaut « décharge », au sens de l'article 313-1 du code pénal, si elle est obtenue sans que la TVA réellement due ait été payée

Haritini Matsopoulou (1, 2)

1 UP11 - Université Paris-Sud - Paris 11
2 IDEP - Institut Droit Ethique Patrimoine

(Crim., 3 décembre 2014, n° 13-82.099, Dr. pénal 2015, comm. n° 17, 2e esp., note M. Véron)

Mots clés: ESCROQUERIE; Escroquerie à la TVA; Remise de la chose

Domaines: Droit

Haritini Matsopoulou. La délivrance d'un certificat fiscal vaut « décharge », au sens de l'article 313-1 du code pénal, si elle est obtenue sans que la TVA réellement due ait été payée. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2015, 01, pp.96. ⟨halshs-02245250⟩