Loyauté des preuves et distinction entre « provocation à l'infraction » et « provocation à la preuve »
Résumé
(Conv. EDH, art. 6 § 1 et C. pr. pén., art. prél.)
Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2015
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02245240
Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:14:16
Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02245240 , version 1
Citer
Jean-François Renucci. Loyauté des preuves et distinction entre « provocation à l'infraction » et « provocation à la preuve ». Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2015, 04, pp.843. ⟨halshs-02245240⟩
Collections
185
Consultations
0
Téléchargements