Non bis in idem - Droit à ne pas être jugé deux fois pour les mêmes faits, crimes de guerre et amnistie : de l'art de manquer une occasion de préciser le champ d'application de l'article 4 du Protocole n° 7

Damien Roets (1, 2)

1 UNILIM - Université de Limoges
2 OMIJ - Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques

(CEDH, gr. ch., 27 mai 2014, n° 4455/10, Margus c/ Croatie)

Mots clés: DROIT ET LIBERTE FONDAMENTAUX; Non bis in idem; Amnistie

Domaines: Droit

Damien Roets. Non bis in idem - Droit à ne pas être jugé deux fois pour les mêmes faits, crimes de guerre et amnistie : de l'art de manquer une occasion de préciser le champ d'application de l'article 4 du Protocole n° 7. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2014, 03, pp.633. ⟨halshs-02245228⟩