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Journal articles

Le recours du ministère public en matière de maintien en détention provisoire après un renvoi en correctionnelle sans ordonnance sur les réquisitions de maintien en détention

Jean Danet 1, 2
1 UN - Université de Nantes
2 DCS - Droit et changement social
Résumé : (Crim., 9 juillet 2014, n° 14-82.761, D. 2014. 1591)
Mots-clés : DETENTION PROVISOIRE ET CONTROLE JUDICIAIRE Détention provisoire Maintien en détention
Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas
https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02245221
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 8:13:58 PM
Last modification on : Friday, August 2, 2019 - 2:52:31 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02245221, version 1

Collections

CNRS | DCS | UNIV-NANTES

Citation

Jean Danet. Le recours du ministère public en matière de maintien en détention provisoire après un renvoi en correctionnelle sans ordonnance sur les réquisitions de maintien en détention. Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé, Dalloz, 2014, pp.593. ⟨halshs-02245221⟩

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