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Quand les erreurs répétées du greffe de la maison d'arrêt n'effacent pas celle du détenu

Jean Danet 1, 2
1 UN - Université de Nantes
2 DCS - Droit et changement social
Résumé : (Crim., 12 juin 2014, n° 14-82.233, publié au bulletin, D. 2014. 1328)
Mots-clés : DETENTION PROVISOIRE ET CONTROLE JUDICIAIRE Détention provisoire Demande de mise en liberté
Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas
https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02245220
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 8:13:57 PM
Last modification on : Friday, August 2, 2019 - 2:52:31 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02245220, version 1

Collections

CNRS | DCS | UNIV-NANTES

Citation

Jean Danet. Quand les erreurs répétées du greffe de la maison d'arrêt n'effacent pas celle du détenu. Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé, Dalloz, 2014, pp.591. ⟨halshs-02245220⟩

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