Le point de départ du délai d'un an de l'article R. 53-21 du code de procédure pénale en cas de condamnation avec sursis et la proportionnalité

Jean Danet (1, 2)

1 UN - Université de Nantes
2 DCS - Droit et changement social

(Crim., 17 juin 2014, n° 13-80.914, publié au bulletin, D. 2014. 1328)

Mots clés: PROCEDURE PENALE; ADN; Refus de soummission au prélèvement biologique

Domaines: Droit

Jean Danet. Le point de départ du délai d'un an de l'article R. 53-21 du code de procédure pénale en cas de condamnation avec sursis et la proportionnalité. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2014, 03, pp.587. ⟨halshs-02245218⟩