Le point de départ du délai d'un an de l'article R. 53-21 du code de procédure pénale en cas de condamnation avec sursis et la proportionnalité

Jean Danet

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Le point de départ du délai d'un an de l'article R. 53-21 du code de procédure pénale en cas de condamnation avec sursis et la proportionnalité

Jean Danet ^{1, 2}

1 UN - Université de Nantes

2 DCS - Droit et changement social

Résumé : (Crim., 17 juin 2014, n° 13-80.914, publié au bulletin, D. 2014. 1328)

Mots-clés : PROCEDURE PENALE ADN Refus de soummission au prélèvement biologique

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02245218
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 8:13:56 PM
Last modification on : Friday, August 2, 2019 - 2:52:29 AM

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