Le point de départ du délai d'un an de l'article R. 53-21 du code de procédure pénale en cas de condamnation avec sursis et la proportionnalité

Jean Danet 1, 2
1 UN - Université de Nantes
2 DCS - Droit et changement social
Résumé : (Crim., 17 juin 2014, n° 13-80.914, publié au bulletin, D. 2014. 1328)
Mots-clés : PROCEDURE PENALE ADN Refus de soummission au prélèvement biologique
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02245218
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 8:13:56 PM
Last modification on : Friday, August 2, 2019 - 2:52:29 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02245218, version 1

Collections

CNRS | DCS | UNIV-NANTES

Citation

Jean Danet. Le point de départ du délai d'un an de l'article R. 53-21 du code de procédure pénale en cas de condamnation avec sursis et la proportionnalité. Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé, Dalloz, 2014, pp.587. ⟨halshs-02245218⟩

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