Le point de départ du délai d'un an de l'article R. 53-21 du code de procédure pénale en cas de condamnation avec sursis et la proportionnalité

Résumé : (Crim., 17 juin 2014, n° 13-80.914, publié au bulletin, D. 2014. 1328)
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Jean Danet. Le point de départ du délai d'un an de l'article R. 53-21 du code de procédure pénale en cas de condamnation avec sursis et la proportionnalité. Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé, Dalloz, 2014, pp.587. ⟨halshs-02245218⟩

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