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Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 8:13:56 PM Last modification on : Friday, August 2, 2019 - 2:52:29 AM
Jean Danet. Le point de départ du délai d'un an de l'article R. 53-21 du code de procédure pénale en cas de condamnation avec sursis et la proportionnalité. Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé, Dalloz, 2014, pp.587. ⟨halshs-02245218⟩