Visites domiciliaires en matière de contributions indirectes et flagrance
Résumé
(Crim., 19 février 2014, n° 12-87.880)
Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2014
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https://shs.hal.science/halshs-02245214
Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:13:53
Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-16:16:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02245214 , version 1
Citer
Stéphane Detraz. Visites domiciliaires en matière de contributions indirectes et flagrance. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2014, 03, pp.570. ⟨halshs-02245214⟩
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