Champ d'application du droit pénal des contributions indirectes et taxe de séjour forfaitaire
Résumé
(Crim., 29 octobre 2013, n° 12-86.795 ; Crim., 29 octobre 2013, n° 12-86.793)
Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2014
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:13:51
Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-16:16:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02245212 , version 1
Citer
Stéphane Detraz. Champ d'application du droit pénal des contributions indirectes et taxe de séjour forfaitaire. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2014, 03, pp.567. ⟨halshs-02245212⟩
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