Abus de biens sociaux : l'interruption de la prescription de l'action publique par une plainte avec constitution de partie civile visant des « faits connexes »

Haritini Matsopoulou (1, 2)

1 UP11 - Université Paris-Sud - Paris 11
2 IDEP - Institut Droit Ethique Patrimoine

(Crim., 14 novembre 2013, n° 12-87.008, Rev. sociétés 2014. 123, note B. Bouloc)

Mots clés: SOCIETE; Abus de biens sociaux; Prescription

Domaines: Droit

Haritini Matsopoulou. Abus de biens sociaux : l'interruption de la prescription de l'action publique par une plainte avec constitution de partie civile visant des « faits connexes ». Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2014, 03, pp.559. ⟨halshs-02245210⟩