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Journal articles

Lutte contre la délinquance économique

Résumé : (Loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière ; Loi organique n° 2013-1115 du 6 décembre 2013 relative au procureur de la République financier)
Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02245204
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 8:13:44 PM
Last modification on : Friday, August 2, 2019 - 2:55:49 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02245204, version 1

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Citation

Catelan Nicolas. Lutte contre la délinquance économique. Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé, Dalloz, 2014, pp.393. ⟨halshs-02245204⟩

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