Mise à exécution des décisions - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2014

Mise à exécution des décisions

Résumé

(Note d'instruction du 29 juillet 2013 relative à la mise en œuvre de l'article 12-3 de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, NOR : JUSF1320400N, BOMJ, n° 2013-08, du 30 août 2013)

Mots clés

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02245203, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02245203 , version 1

Citer

Eudoxie Gallardo. Mise à exécution des décisions. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2014, 02, pp.392. ⟨halshs-02245203⟩

Collections

UNIV-AMU
12 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus