De la prohibition des opérations policières inutilement « musclées »
Résumé
(CEDH, 4e section, 15 octobre 2013, n° 34529/10, Gutsanovi c/ Bulgarie)
Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2014
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https://shs.hal.science/halshs-02245187
Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:13:29
Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-16:16:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02245187 , version 1
Citer
Damien Roets. De la prohibition des opérations policières inutilement « musclées ». Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2014, 01, pp.163. ⟨halshs-02245187⟩
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