Le mineur « auditionné » sans notification de ses droits et le « faisceau d'indices de la conscience qu'il avait de ses droits » ou du mauvais usage du « complexe du homard » en procédure pénale

Résumé : (Crim., 6 novembre 2013, n° 13-84.320, à paraître au bulletin, D. 2013. 2646)
Mots-clés : PROCEDURE PENALE
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Journal articles
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Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 8:13:24 PM
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  • HAL Id : halshs-02245182, version 1

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Citation

Jean Danet. Le mineur « auditionné » sans notification de ses droits et le « faisceau d'indices de la conscience qu'il avait de ses droits » ou du mauvais usage du « complexe du homard » en procédure pénale. Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé, Dalloz, 2014, pp.138. ⟨halshs-02245182⟩

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