Le mineur « auditionné » sans notification de ses droits et le « faisceau d'indices de la conscience qu'il avait de ses droits » ou du mauvais usage du « complexe du homard » en procédure pénale

Jean Danet

Journal articles

Le mineur « auditionné » sans notification de ses droits et le « faisceau d'indices de la conscience qu'il avait de ses droits » ou du mauvais usage du « complexe du homard » en procédure pénale

Jean Danet ^{1, 2}

1 UN - Université de Nantes

2 DCS - Droit et changement social

Résumé : (Crim., 6 novembre 2013, n° 13-84.320, à paraître au bulletin, D. 2013. 2646)

Mots-clés : PROCEDURE PENALE

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02245182
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 8:13:24 PM
Last modification on : Friday, August 2, 2019 - 2:52:29 AM

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