Une enquête de flagrant délit non prolongée ne peut se poursuivre que sous la forme d'une enquête préliminaire

Résumé : (Crim., 18 décembre 2013, n° 13-85.375, à paraître au bulletin, D. 2014. 146, obs. B. Bouloc)
Mots-clés : ENQUETE
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Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 8:13:24 PM
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Citation

Jean Danet. Une enquête de flagrant délit non prolongée ne peut se poursuivre que sous la forme d'une enquête préliminaire. Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé, Dalloz, 2014, pp.136. ⟨halshs-02245181⟩

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