Principe de loyauté des preuves et sonorisation de cellules de garde à vue - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2014

Principe de loyauté des preuves et sonorisation de cellules de garde à vue

Résumé

(Crim., 7 janvier 2014, n° 13-85.246, à paraître au bulletin, D. 2014. 407, note E. Vergès ; ibid. 264, entretien S. Detraz ; Dalloz actualité, 9 janv. 2014, obs. A. Portmann ; idem, 27 janv. 2014, S. Fucini)

Mots clés

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02245180, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02245180 , version 1

Citer

Jean Danet. Principe de loyauté des preuves et sonorisation de cellules de garde à vue. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2014, 01, pp.130. ⟨halshs-02245180⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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