Il est de l'office du juge d'interpréter les traités internationaux invoqués dans la cause soumise à son examen

Jean Danet (1, 2)

1 UN - Université de Nantes
2 DCS - Droit et changement social

(Crim., 15 janvier 2014, n° 13-84.778, à paraître au bulletin, D. 2014. 145, Dalloz actualité, 31 janv. 2014, obs. F. Winckelmuller)

Mots clés: PROCEDURE PENALE; DROIT PENAL INTERNATIONAL; GENERALITES; Juge judiciaire répressif; Interprétation des traités; Norme pénale internationale; Office du juge; Interprétation; Source du droit criminel; Traités internationaux

Domaines: Droit

Jean Danet. Il est de l'office du juge d'interpréter les traités internationaux invoqués dans la cause soumise à son examen. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2014, 01, pp.127. ⟨halshs-02245179⟩