Il est de l'office du juge d'interpréter les traités internationaux invoqués dans la cause soumise à son examen

Résumé : (Crim., 15 janvier 2014, n° 13-84.778, à paraître au bulletin, D. 2014. 145, Dalloz actualité, 31 janv. 2014, obs. F. Winckelmuller)
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Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 8:13:22 PM
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Citation

Jean Danet. Il est de l'office du juge d'interpréter les traités internationaux invoqués dans la cause soumise à son examen. Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé, Dalloz, 2014, pp.127. ⟨halshs-02245179⟩

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