Une demande de dommages et intérêts n'est pas constitutive d'une manipulation de cours

Frederic Stasiak (1)

1 IFG - Institut François Gény

(Crim., 27 mars 2013, n° 12-81.047, Bull. crim. 2013, n° 73, p. 70 ; D. 2013. 906 ; AJ pénal 2013. 343, obs. J. Gallois, Gaz. Pal., 11 avr. 2013 n° 101, p. 25 ; Bull. Joly Bourse, 1er juin 2013 n° 6, p. 281, note J. Lasserre-Cadpdeville ; LPA, 24 juin 2013 n° 125, p. 4, chron. M.-E. Boursier ; JCP E 2013, n° 4, 1028, chron. R. Salomon ; RD banc. fin. 2013, comm. 144, P. Pailler ; JCP 2013. Doctr. 1032, obs. M. Véron ; Dr. pénal n° 6, juin 2013, comm. 94, obs. J.-H. Robert)

Mots clés: BOURSE DES VALEURS; MARCHE FINANCIER; Infraction boursière; Manipulation de cours; Eléments constitutifs

Domaines: Droit

Frederic Stasiak. Une demande de dommages et intérêts n'est pas constitutive d'une manipulation de cours. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2014, 01, pp.89. ⟨halshs-02245173⟩