Skip to Main content Skip to Navigation
Journal articles

Publicité illicite en faveur du tabac : l'incitation condamnable au tabagisme peut se situer l'intérieur des paquets

Résumé : (Crim., 21 janvier 2014, n° 12-87.689, D. 2014. 285)
Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02245169
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 8:13:13 PM
Last modification on : Thursday, October 17, 2019 - 8:49:19 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02245169, version 1

Collections

Citation

Corinne Mascala. Publicité illicite en faveur du tabac : l'incitation condamnable au tabagisme peut se situer l'intérieur des paquets. Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé, Dalloz, 2014, pp.71. ⟨halshs-02245169⟩

Share

Metrics

Record views

17