La perte d'une chance d'être moins sévèrement puni sanctionnée par le juge européen des droits de l'Homme

Damien Roets (1, 2)

1 UNILIM - Université de Limoges
2 OMIJ - Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques

(CEDH, gr. ch., 9 juillet 2013, n° 2312/08 et 34179/08, Maktouf et Damjanovic c/ Bosnie-Herzégovine)

Mots clés: DROIT ET LIBERTE FONDAMENTAUX; Légalité des délits et des peines; Légalité criminelle internationale; Application de la loi dans le temps; Jugement moins sévère

Domaines: Droit

Damien Roets. La perte d'une chance d'être moins sévèrement puni sanctionnée par le juge européen des droits de l'Homme. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2013, 03, pp.662. ⟨halshs-02245146⟩