Précisions sur l'exigence de prompte traduction devant un juge ou un magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires des personnes arrêtées ou détenues

Damien Roets (1, 2)

1 UNILIM - Université de Limoges
2 OMIJ - Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques

(CEDH, 5e section, 27 juin 2013, n° 62736/09, Vassis c/ France, D. 2013. 1687, obs. O. Bachelet ; AJ pénal 2013. 549, obs. G. Roussel)

Mots clés: DROIT ET LIBERTE FONDAMENTAUX; PROCEDURE PENALE; Liberté et sûreté; Garde à vue; Arrestation en haute mer; Présentation devant le juge; Droits de la défense

Domaines: Droit

Damien Roets. Précisions sur l'exigence de prompte traduction devant un juge ou un magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires des personnes arrêtées ou détenues. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2013, 03, pp.656. ⟨halshs-02245144⟩