Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2013
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https://shs.hal.science/halshs-02245138
Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:12:43
Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-18:20:11
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Identifiants
- HAL Id : halshs-02245138 , version 1
Citer
Etienne Vergès. Politique pénale et action publique : la difficile conciliation du modèle français de ministère public et des standards européens : à propos de la loi n° 2013-669 du 25 juillet 2013 relative aux attributions du garde des Sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en oeuvre de l'action publique et des réformes connexes. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2013, 03, pp.605. ⟨halshs-02245138⟩
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