Skip to Main content Skip to Navigation
Journal articles

La convocation par procès verbal jugée inopportune, une décision aux risques du tribunal ou l'histoire d'un revirement mal inspiré (C. pr. pén., art. 397-2 al. 2)

Résumé : (Crim., 10 juillet 2013, n° 13-81.599, à paraître au bulletin)
Document type :
Journal articles
Complete list of metadata

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02245136
Contributor : Projet Droit2HAL Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 8:12:42 PM
Last modification on : Monday, May 9, 2022 - 4:12:02 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02245136, version 1

Collections

Citation

Jean Danet. La convocation par procès verbal jugée inopportune, une décision aux risques du tribunal ou l'histoire d'un revirement mal inspiré (C. pr. pén., art. 397-2 al. 2). Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé, Dalloz, 2013, pp.596. ⟨halshs-02245136⟩

Share

Metrics

Record views

13