La convocation par procès verbal jugée inopportune, une décision aux risques du tribunal ou l'histoire d'un revirement mal inspiré (C. pr. pén., art. 397-2 al. 2)
Jean Danet. La convocation par procès verbal jugée inopportune, une décision aux risques du tribunal ou l'histoire d'un revirement mal inspiré (C. pr. pén., art. 397-2 al. 2). Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé, Dalloz, 2013, pp.596. ⟨halshs-02245136⟩