La convocation par procès verbal jugée inopportune, une décision aux risques du tribunal ou l'histoire d'un revirement mal inspiré (C. pr. pén., art. 397-2 al. 2)

Jean Danet

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La convocation par procès verbal jugée inopportune, une décision aux risques du tribunal ou l'histoire d'un revirement mal inspiré (C. pr. pén., art. 397-2 al. 2)

Jean Danet ^{1, 2}

1 UN - Université de Nantes

2 DCS - Droit et changement social

Résumé : (Crim., 10 juillet 2013, n° 13-81.599, à paraître au bulletin)

Mots-clés : PROCEDURE PENALE Jugement Convocation par procès-verbal Investigation supplémentaire Renvoi au procureur de la République

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02245136
Contributor : Projet Droit2HAL Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 8:12:42 PM
Last modification on : Monday, May 9, 2022 - 4:12:02 PM

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