La convocation par procès verbal jugée inopportune, une décision aux risques du tribunal ou l'histoire d'un revirement mal inspiré (C. pr. pén., art. 397-2 al. 2)

Jean Danet 1, 2
1 UN - Université de Nantes
2 DCS - Droit et changement social
Résumé : (Crim., 10 juillet 2013, n° 13-81.599, à paraître au bulletin)
Mots-clés : PROCEDURE PENALE Jugement Convocation par procès-verbal Investigation supplémentaire Renvoi au procureur de la République
Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas
https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02245136
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 8:12:42 PM
Last modification on : Friday, August 2, 2019 - 2:52:29 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02245136, version 1

Collections

CNRS | DCS | UNIV-NANTES

Citation

Jean Danet. La convocation par procès verbal jugée inopportune, une décision aux risques du tribunal ou l'histoire d'un revirement mal inspiré (C. pr. pén., art. 397-2 al. 2). Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé, Dalloz, 2013, pp.596. ⟨halshs-02245136⟩

Export

BibTeX TEI DC DCterms EndNote

Share

Metrics

Record views

10

Contact

Informations

CCSD