Nullités : qualité à agir et atteinte aux intérêts de la personne concernée, vers une régression des droits de la défense ?

Résumé : (Crim., 26 juin 2013, n° 13-81.491, à paraître au bulletin)
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Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 8:12:40 PM
Last modification on : Friday, August 2, 2019 - 2:52:31 AM

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  • HAL Id : halshs-02245134, version 1

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Citation

Jean Danet. Nullités : qualité à agir et atteinte aux intérêts de la personne concernée, vers une régression des droits de la défense ?. Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé, Dalloz, 2013, pp.591. ⟨halshs-02245134⟩

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