Retenue douanière : formalités applicables et caractérisation de la contrainte
Résumé
(Crim., 10 avril 2013, n° 11-88.589)
Domaines
Droit
Loading...
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02245132
Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 20:12:39
Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023 à 16:16:25