Transfert de capitaux sans déclaration : compétence du ministère public pour exercer l'action fiscale

Stéphane Detraz

Article dans une revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2013

Transfert de capitaux sans déclaration : compétence du ministère public pour exercer l'action fiscale

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Stéphane Detraz

Fonction : Auteur
PersonId : 785323
IdRef : 06935152X

Université Paris-Sud - Paris 11

Institut Droit Ethique Patrimoine

Résumé

(Crim., 24 avril 2013, n° 12-83.602)

Mots clés

CHANGE Infraction de change Obligation de déclaration Action fiscale Compétence

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Transfert de capitaux sans déclaration : compétence du ministère public pour exercer l'action fiscale
Résumé	fr (Crim., 24 avril 2013, n° 12-83.602)
Auteur(s)	Stéphane Detraz ^{1, 2} 1 UP11 - Université Paris-Sud - Paris 11 ( 92966 ) - Bâtiment 300 - 91405 Orsay cedex - France 2 IDEP - Institut Droit Ethique Patrimoine ( 500285 ) - Faculté Jean Monnet 54, Boulevard Desgranges 92331 SCEAUX - France Université Paris-Sud - Paris 11 ( 92966 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	2013-11-20
Nom de la revue	RSC - Revue de science criminelle et de droit pénal comparé (ISSN : 0035-1733, ISSN électronique : 1760-7620) Sirey [1936-1991] - Dalloz [1992-...] Publié par Sirey [1936-1991] - Dalloz [1992-...] http://www.dalloz-revues.fr/revues/RSC-37.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	2013-11-20
Numéro	03
Page/Identifiant	582
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RSC/CHRON/2013/0132
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr CHANGE, Infraction de change, Obligation de déclaration, Action fiscale, Compétence

Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02245131

Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 20:12:38

Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023 à 16:16:25

Dates et versions

halshs-02245131, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02245131 , version 1

Citer

Stéphane Detraz. Transfert de capitaux sans déclaration : compétence du ministère public pour exercer l'action fiscale. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2013, 03, pp.582. ⟨halshs-02245131⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024

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