Solidarité fiscale : compétence de l'Administration fiscale en appel

Stéphane Detraz (1, 2)

1 UP11 - Université Paris-Sud - Paris 11
2 IDEP - Institut Droit Ethique Patrimoine

(Crim., 16 janvier 2013, n° 12-82.546 : Dr. pénal 2013, comm. 92, obs. J.-H. Robert)

Mots clés: PEINE; Dirigeant social; Infraction fiscale; Solidarité fiscale; Recevabilité de la demande; Responsabilité pénale; Légalité des délits et des peines; Fraude fiscale

Domaines: Droit

Stéphane Detraz. Solidarité fiscale : compétence de l'Administration fiscale en appel. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2013, 03, pp.579. ⟨halshs-02245130⟩