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Droit pénal des étrangers

Résumé : (Loi n° 2012-1560 du 31 décembre 2012 relative à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées)
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02245124
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 8:12:31 PM
Last modification on : Friday, August 2, 2019 - 2:56:04 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02245124, version 1

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Citation

Catelan Nicolas. Droit pénal des étrangers. Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé, Dalloz, 2013, pp.421. ⟨halshs-02245124⟩

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