La prescription d'un délit d'abus de biens sociaux, en l'absence de dissimulation

Haritini Matsopoulou (1, 2)

1 UP11 - Université Paris-Sud - Paris 11
2 IDEP - Institut Droit Ethique Patrimoine

(Crim., 30 janvier 2013, n° 12-80.107, Rev. sociétés 2013. 371, note H. Matsopoulou)

Mots clés: SOCIETE; PRESCRIPTION PENALE; Abus de biens sociaux; Prescription; Point de départ; Présentation des comptes annuels; Action publique

Domaines: Droit

Haritini Matsopoulou. La prescription d'un délit d'abus de biens sociaux, en l'absence de dissimulation. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2013, 02, pp.354. ⟨halshs-02245115⟩