L'exercice non effectif des fonctions attribuées aux dirigeants de droit n'est pas une cause d'exonération de la responsabilité pénale
Résumé
(Crim., 31 mai 2012, n° 11-86.234, Dr. pénal 2012, comm. n° 132, note J.-H. Robert ; Rev. sociétés 2013. 47, note H. Matsopoulou ; RTD com. 2013. 159, obs. B. Bouloc)