Le droit à l'opposition implique celui de contester la validité des preuves quand la fuite du prévenu n'est pas démontrée. Articles 6 §1 CEDH, 134, 175 et 385 du C. pr. pén

Jean Danet (1, 2)

1 UN - Université de Nantes
2 DCS - Droit et changement social

(CEDH, 11 octobre 2012, n° 43353/07, Abdelali c/ France, D. 2012. 2452, et les obs. ; infra p. 155, obs. D. Roets)

Mots clés: DROIT ET LIBERTE FONDAMENTAUX; PROCEDURE PENALE; Procès équitable; Procédure par contumace et par défaut; Opposition; Discussion des preuves; Jugement; Jugement par défaut

Domaines: Droit

Jean Danet. Le droit à l'opposition implique celui de contester la validité des preuves quand la fuite du prévenu n'est pas démontrée. Articles 6 §1 CEDH, 134, 175 et 385 du C. pr. pén. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2013, 01, pp.117. ⟨halshs-02245102⟩