De l'apport combiné, et insuffisant, d'un acte de mise en accusation et des questions posées au jury. Article 6§ 1

Jean Danet 1, 2
1 UN - Université de Nantes
2 DCS - Droit et changement social
Résumé : (CEDH, 10 janvier 2013, n° 61198/08, Agnelet c/ France, D. 2013. 615, et les obs., note J.-F. Renucci ; infra p. 158, obs. J.-P. Marguénaud)
Mots-clés : DROIT ET LIBERTE FONDAMENTAUX Procès équitable Droit de la défense Cour d'assises Motivation Procédure Compréhension du verdict
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02245101
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 8:12:10 PM
Last modification on : Friday, August 2, 2019 - 2:52:29 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02245101, version 1

Collections

CNRS | DCS | UNIV-NANTES

Citation

Jean Danet. De l'apport combiné, et insuffisant, d'un acte de mise en accusation et des questions posées au jury. Article 6§ 1. Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé, Dalloz, 2013, pp.112. ⟨halshs-02245101⟩

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