De l'apport combiné, et insuffisant, d'un acte de mise en accusation et des questions posées au jury. Article 6§ 1

Jean Danet

De l'apport combiné, et insuffisant, d'un acte de mise en accusation et des questions posées au jury. Article 6§ 1

Jean Danet ^{1, 2}

Résumé : (CEDH, 10 janvier 2013, n° 61198/08, Agnelet c/ France, D. 2013. 615, et les obs., note J.-F. Renucci ; infra p. 158, obs. J.-P. Marguénaud)

Mots-clés : DROIT ET LIBERTE FONDAMENTAUX Procès équitable Droit de la défense Cour d'assises Motivation Procédure Compréhension du verdict

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02245101
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 8:12:10 PM
Last modification on : Friday, August 2, 2019 - 2:52:29 AM

De l'apport combiné, et insuffisant, d'un acte de mise en accusation et des questions posées au jury. Article 6§ 1

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