De l'apport combiné, et insuffisant, d'un acte de mise en accusation et des questions posées au jury. Article 6§ 1

Résumé : (CEDH, 10 janvier 2013, n° 61198/08, Agnelet c/ France, D. 2013. 615, et les obs., note J.-F. Renucci ; infra p. 158, obs. J.-P. Marguénaud)
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Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 8:12:10 PM
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Jean Danet. De l'apport combiné, et insuffisant, d'un acte de mise en accusation et des questions posées au jury. Article 6§ 1. Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé, Dalloz, 2013, pp.112. ⟨halshs-02245101⟩

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