De l'apport combiné, et insuffisant, d'un acte de mise en accusation et des questions posées au jury. Article 6§ 1

Jean Danet (1, 2)

1 UN - Université de Nantes
2 DCS - Droit et changement social

(CEDH, 10 janvier 2013, n° 61198/08, Agnelet c/ France, D. 2013. 615, et les obs., note J.-F. Renucci ; infra p. 158, obs. J.-P. Marguénaud)

Mots clés: DROIT ET LIBERTE FONDAMENTAUX; Procès équitable; Droit de la défense; Cour d'assises; Motivation; Procédure; Compréhension du verdict

Domaines: Droit

Jean Danet. De l'apport combiné, et insuffisant, d'un acte de mise en accusation et des questions posées au jury. Article 6§ 1. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2013, 01, pp.112. ⟨halshs-02245101⟩