Sanction de la garde à vue irrégulière et feuille de motivation font-ils bon ménage ? Un des « principaux éléments à charge » pourrait ne pas être « essentiel » à la décision de culpabilité ! Article préliminaire et 365-1 du C. pr. pén

Jean Danet

Sanction de la garde à vue irrégulière et feuille de motivation font-ils bon ménage ? Un des « principaux éléments à charge » pourrait ne pas être « essentiel » à la décision de culpabilité ! Article préliminaire et 365-1 du C. pr. pén

Jean Danet ^{1, 2}

1 UN - Université de Nantes

2 DCS - Droit et changement social

Résumé : (Crim., 12 décembre 2012, n° 12-80.788, à paraître au bulletin)

Mots-clés : PROCEDURE PENALE Garde à vue Irrégularité Sanction Procès criminel

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02245100
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 8:12:09 PM
Last modification on : Friday, August 2, 2019 - 2:52:31 AM

Sanction de la garde à vue irrégulière et feuille de motivation font-ils bon ménage ? Un des « principaux éléments à charge » pourrait ne pas être « essentiel » à la décision de culpabilité ! Article préliminaire et 365-1 du C. pr. pén

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