Sanction de la garde à vue irrégulière et feuille de motivation font-ils bon ménage ? Un des « principaux éléments à charge » pourrait ne pas être « essentiel » à la décision de culpabilité ! Article préliminaire et 365-1 du C. pr. pén

Résumé : (Crim., 12 décembre 2012, n° 12-80.788, à paraître au bulletin)
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Jean Danet. Sanction de la garde à vue irrégulière et feuille de motivation font-ils bon ménage ? Un des « principaux éléments à charge » pourrait ne pas être « essentiel » à la décision de culpabilité ! Article préliminaire et 365-1 du C. pr. pén. Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé, Dalloz, 2013, pp.109. ⟨halshs-02245100⟩

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