Sanction de la garde à vue irrégulière et feuille de motivation font-ils bon ménage ? Un des « principaux éléments à charge » pourrait ne pas être « essentiel » à la décision de culpabilité ! Article préliminaire et 365-1 du C. pr. pén
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Contributor : Projet Droit2hal
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Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 8:12:09 PM
Last modification on : Friday, August 2, 2019 - 2:52:31 AM
Jean Danet. Sanction de la garde à vue irrégulière et feuille de motivation font-ils bon ménage ? Un des « principaux éléments à charge » pourrait ne pas être « essentiel » à la décision de culpabilité ! Article préliminaire et 365-1 du C. pr. pén. Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé, Dalloz, 2013, pp.109. ⟨halshs-02245100⟩
