Démarchage à domicile et interdiction de réception d'un paiement : interprétation de l'alinéa 3 de l'article L. 121-26 du Code de la consommation

Coralie Ambroise-Castérot (1, 2)

1 UNS - Université Nice Sophia Antipolis (1965 - 2019)
2 CERDP - Centre d'études et de recherches en droit des procédures

(Crim., 10 janvier 2012, n° 11-86.985, Bull. crim. n° 6 ; D. 2012. 492 ; AJ pénal 2012. 228, obs. J. Lasserre Capdeville ; RTD com. 2012. 413, obs. B. Bouloc ; JCP E 2012, n° 1171 ; Dr. pénal 2012, comm. 39, obs. Robert)

Mots clés: DEMARCHAGE; Démarchage à domicile; Paiement interdit; Exception en faveur de la presse écrite; Interprétation stricte

Domaines: Droit

Coralie Ambroise-Castérot. Démarchage à domicile et interdiction de réception d'un paiement : interprétation de l'alinéa 3 de l'article L. 121-26 du Code de la consommation. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2013, 01, pp.95. ⟨halshs-02245099⟩