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Publicité illicite en faveur du tabac : le moment de la remise d'un cadeau et sa nature sont indifférents, dès lors qu'il constitue une incitation au tabagisme

Résumé : (Crim., 20 novembre 2012, n° 12-80.530, D. 2013. 20 ; AJ pénal 2013. 158, obs. J. Lasserre Capdeville ; Lamy Droit pénal des affaires Act, n° 123 janv. 2013 p. 12)
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02245096
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 8:12:05 PM
Last modification on : Thursday, October 17, 2019 - 8:48:49 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02245096, version 1

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Citation

Corinne Mascala. Publicité illicite en faveur du tabac : le moment de la remise d'un cadeau et sa nature sont indifférents, dès lors qu'il constitue une incitation au tabagisme. Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé, Dalloz, 2013, pp.86. ⟨halshs-02245096⟩

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