Impartialité du juge qui s'est prononcé auparavant sur la détention provisoire
Résumé
(Crim., 28 mars 2012, n° 11-85.225, D. 2012. 1130 ; cette Revue 2012. 617, obs. A. Giudicelli)
Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2013
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:11:53
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- HAL Id : halshs-02245088 , version 1
Citer
Jean-François Renucci. Impartialité du juge qui s'est prononcé auparavant sur la détention provisoire. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2013, 04, pp.929. ⟨halshs-02245088⟩
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