Assistance d'un avocat et demande de renvoi
Résumé
(Crim., 12 avril 2012, n° 11-86.898)
Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2013
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https://shs.hal.science/halshs-02245085
Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:11:50
Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02245085 , version 1
Citer
Jean-François Renucci. Assistance d'un avocat et demande de renvoi. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2013, 04, pp.926. ⟨halshs-02245085⟩
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