Escroquerie : la nécessité de caractériser les manuvres frauduleuses déterminantes de la remise et antérieures à celle-ci
Résumé
(Crim., 21 mars 2012, n° 11-87.453, Dr. pénal 2012, comm. n° 97, note M. Véron)
Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2013
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:11:42
Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-16:16:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02245076 , version 1
Citer
Haritini Matsopoulou. Escroquerie : la nécessité de caractériser les manuvres frauduleuses déterminantes de la remise et antérieures à celle-ci. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2013, 04, pp.867. ⟨halshs-02245076⟩
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