Des effets post mortem des principes de l'égalité des armes et de la présomption d'innocence sur l'action civile

Damien Roets (1, 2)

1 UNILIM - Université de Limoges
2 OMIJ - Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques

(CEDH, 5e section, 12 avril 2012, n° 18851/07, Lagardère c/ France, D. 2012. 1708, obs. O. Bachelet, note J.-F. Renucci ; AJ pénal 2012. 421, obs. S. Lavric ; Rev. sociétés 2012. 517, note H. Matsopoulou)

Mots clés: DROIT ET LIBERTE FONDAMENTAUX; SOCIETE; Procès équitable; Présomption d'innocence; Déclaration de culpabilité post-mortem; Abus de biens sociaux; Droits de la défense

Domaines: Droit

Damien Roets. Des effets post mortem des principes de l'égalité des armes et de la présomption d'innocence sur l'action civile. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2012, 03, pp.695. ⟨halshs-02245066⟩