Obligation positive de pénaliser et libération conditionnelle : bémol

Jean-Pierre Marguénaud (1, 2)

1 UNILIM - Université de Limoges
2 IDEDH - Institut de Droit Européen des Droits de l'Homme - EA 3976

(CEDH, 1re section, 17 janvier 2012, n° 46846/08, Choreftakis et Choreftakis c/ Grèce, D. 2012. 359, et les obs. ; AJ pénal 2012. 174, obs. J.-P. Céré)

Mots clés: DROIT ET LIBERTE FONDAMENTAUX; Liberté et sûreté; Droit à la vie; Obligation de pénaliser; Libération conditionnelle

Domaines: Droit

Jean-Pierre Marguénaud. Obligation positive de pénaliser et libération conditionnelle : bémol. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2012, 03, pp.681. ⟨halshs-02245060⟩