Résumé : (Crim., 14 mars 2012, n° 11-85.827, D. 2012. 1063 ; Crim., 21 mars 2012, n° 11-83.637, D. 2012. 1063 ; Crim., 31 mai 2012, n° 11-83.494 ; Crim., 13 juin 2012, n° 11-81.573 et 10-82.420, D. 2012. 1616)
Jean Danet. De la force probante de la garde à vue irrégulière et du fondement essentiel d'une décision de culpabilité. Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé, Dalloz, 2012, pp.631. ⟨halshs-02245056⟩