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Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 8:11:21 PM Last modification on : Friday, August 2, 2019 - 2:52:28 AM
Jean Danet. Rupture irrémédiable ou non du caractère équitable de la procédure et de l'égalité des armes. Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé, Dalloz, 2012, pp.624. ⟨halshs-02245055⟩