Rupture irrémédiable ou non du caractère équitable de la procédure et de l'égalité des armes

Résumé : (Crim., 20 juin 2012, n° 12-81.024, D. 2012. 1890)
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Contributor : Projet Droit2hal <>
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Citation

Jean Danet. Rupture irrémédiable ou non du caractère équitable de la procédure et de l'égalité des armes. Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé, Dalloz, 2012, pp.624. ⟨halshs-02245055⟩

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