Rupture irrémédiable ou non du caractère équitable de la procédure et de l'égalité des armes

Jean Danet 1, 2
1 UN - Université de Nantes
2 DCS - Droit et changement social
Résumé : (Crim., 20 juin 2012, n° 12-81.024, D. 2012. 1890)
Mots-clés : DROIT PENAL INTERNATIONAL DROIT ET LIBERTE FONDAMENTAUX Instruction préparatoire Commission rogatoire internationale Loi applicable Compétence internationale Procédure pénale Procès équitable Tribunal impartial et indépendant
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02245055
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 8:11:21 PM
Last modification on : Friday, August 2, 2019 - 2:52:28 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02245055, version 1

Collections

CNRS | DCS | UNIV-NANTES

Citation

Jean Danet. Rupture irrémédiable ou non du caractère équitable de la procédure et de l'égalité des armes. Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé, Dalloz, 2012, pp.624. ⟨halshs-02245055⟩

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