Rupture irrémédiable ou non du caractère équitable de la procédure et de l'égalité des armes

Jean Danet

Journal articles

Rupture irrémédiable ou non du caractère équitable de la procédure et de l'égalité des armes

Jean Danet ^{1, 2}

1 UN - Université de Nantes

2 DCS - Droit et changement social

Résumé : (Crim., 20 juin 2012, n° 12-81.024, D. 2012. 1890)

Mots-clés : DROIT PENAL INTERNATIONAL DROIT ET LIBERTE FONDAMENTAUX Instruction préparatoire Commission rogatoire internationale Loi applicable Compétence internationale Procédure pénale Procès équitable Tribunal impartial et indépendant

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02245055
Contributor : Projet Droit2HAL Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 8:11:21 PM
Last modification on : Monday, May 9, 2022 - 4:12:02 PM

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