La garde à vue et l'éloignement des étrangers en situation irrégulière : fin d'une époque

Résumé : (Crim., avis du 5 juin 2012, n° 12-09.002, D. 2012. 1997, obs. G. Poissonnier, avis C. Mathon ; ibid. 2001, note S. Slama ; AJ pénal 2012. 410, note C. Saas ; Civ. 1re, 5 juillet 2012, n° 11-30.371, AJDA 2012. 1372 ; D. 2012. 2001 ; n° 11-19.250, D. 2012. 2001 ; n° 11-30.530, D. 2012. 2001, et les obs., note S. Slama ; Circ. min. Int., n° NOR : INTK1207284C, 6 juillet 2012 ; Circ. min. Justice, n° 11-04-C39, 6 juillet 2012 ; C. Saas, Séjour irrégulier, le conseil constitutionnel désavoué par la chambre criminelle, AJ pénal 2012. 410 ; V. Tchen, L'exécution des mesures d'éloignement des étrangers en situation irrégulière, Dr. adm., 2012, n° 8, comm. 74)
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Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 8:11:20 PM
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Jean Danet. La garde à vue et l'éloignement des étrangers en situation irrégulière : fin d'une époque. Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé, Dalloz, 2012, pp.621. ⟨halshs-02245054⟩

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