Exigence d'impartialité et participation d'un même magistrat aux phases d'instruction et de jugement d'une même procédure

André Giudicelli (1, 2)

1 UPP - Université Pascal Paoli
2 EMRJ - Equipe méditerranéenne de recherche juridique

(Crim., 28 mars 2012, n° 11-85.225, Bull. crim. n° 85 ; D. 2012. 1130)

Mots clés: DROIT ET LIBERTE FONDAMENTAUX; Procès équitable; Tribunal impartial et indépendant; Cour d'appel; Chambre de l'instruction

Domaines: Droit

André Giudicelli. Exigence d'impartialité et participation d'un même magistrat aux phases d'instruction et de jugement d'une même procédure. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2012, 03, pp.617. ⟨halshs-02245053⟩