Communication à l'Administration des contributions indirectes d'actes ou pièces de procédure pénale ultérieurement annulés dans leur procédure d'origine

Stéphane Detraz (1, 2)

1 UP11 - Université Paris-Sud - Paris 11
2 IDEP - Institut Droit Ethique Patrimoine

(Crim., 16 mai 2012, n° 11-83.602, D. 2012. 1550 ; AJ pénal 2012. 553, obs. G. Roussel)

Mots clés: DOUANE; Administration des douanes; Droit de contrôle; Droit de communication; Acte de procédure ultérieurement annulé

Domaines: Droit

Stéphane Detraz. Communication à l'Administration des contributions indirectes d'actes ou pièces de procédure pénale ultérieurement annulés dans leur procédure d'origine. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2012, 03, pp.599. ⟨halshs-02245052⟩